CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 11 mars 1994, n° 115177

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de décision

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars 1990 et 28 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mme Anne-Marie X... et M. Michel Z... demeurant à Prat en Guidel (Morbihan) ; Mme X... et M. Z... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre deux décisions unilatérales du premier adjoint au maire de Guidel, M. Y..., de lancer une souscription en vue de payer les frais de tribunaux incombant à des personnes poursuivies pour faux et usage de faux en écritures publiques et de constituer sa secrétaire, employée municipale à la maire de Guidel, receveur comptable de fait dans l'exercice de ses fonctions ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Debat, Auditeur,
  • les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la commune de Guidel,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, si les requérants reprennent en appel leur argumentation développée en première instance selon laquelle les actes attaqués ont le caractère de décisions administratives pouvant être déférées à la juridiction administrative, il y a lieu de l'écarter par les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... et M. Z... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement du 27 décembre 1989, lequel est suffisamment motivé, du tribunal administratif de Rennes ;

Considérant qu'en cas de requête jugée abusive, le Conseil d'Etat peut condamner le requérant à une amende, dont le montant ne peut excéder 20 000 F ; que la requête de Mme X... et de M. Z... présente, en l'espèce, un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner Mme X... et M. Z... à une amende de 5 000 F ;

Article 1er : La requête de Mme X... et de M. Z... est rejetée.

Article 2 : Mme X... et M. Z... sont condamnés à une amende de 5 000 F.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à M. Z..., à M. Y..., à la commune de Guidel et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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