En bref
- Sommaire
Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune de Bersillies en vue d'assurer l'exécution du jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 23 novembre 1984 par laquelle le maire de Bersillies a refusé d'aménager la partie du chemin qui mène à l'habitation du requérant ;
... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Girardot, Auditeur,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant, d'une part, qu'en aménageant l'accès à l'entrée principale de la maison de M. X..., le maire de Bersillies dès le mois de janvier 1991 a pris les mesures qu'impliquait l'exécution du jugement susvisé du 21 décembre 1989 ; que, dès lors, les conclusions de la requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de ce jugement présentées postérieurement à l'intervention de ces mesures sont dépourvues d'objet et doivent être rejetées ;
Considérant, d'autre part, que les autres prétentions du requérant constituent un litige distinct de celui qui a été tranché par le jugement susmentionné et que dès lors elles doivent être rejetées ;
Considérant enfin que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la commune, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser au requérant les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Bersillies et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.