CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 21 mars 1994, n° 134997

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 4 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 27 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le maire de Lyon sur sa demande tendant à ce qu'il soit dressé procès-verbal d'une infraction aux dispositions du code de l'urbanisme qui aurait été commise sur un immeuble sis ... ;

2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. de Y..., Auditeur,- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la ville de Lyon,
  • les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués, par la voie de l'appel, par l'auteur de la décision litigieuse ou par toute partie en cause dans la quinzaine de leur notification" ;

Considérant que M. Albert X... a reçu le 22 janvier 1992 notification du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 27 décembre 1991 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du maire de Lyon refusant de faire dresser procès-verbal d'une infraction qui aurait été commise au regard des dispositions du code de l'urbanisme ; que la requête de M. X... dirigée contre ce jugement a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1992, soit après l'expiration du délai de quinze jours mentionné à l'article R. 123 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;

CSur l'application des prescriptions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19914 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner M. X..., sur le fondement des prescriptions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à payer la somme de cinq mille francs à la ville de Lyon au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de M. Albert X... est rejetée.

Article 2 : M. Albert X... est condamné à payer la somme de cinq mille francs à la ville de Lyon.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Lyon et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.