CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 6 juin 1994, n° 120981

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête présentée par Mme Diariatou DIALLO, demeurant ... Dax à Paris (75018), enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 1990 ; Mme DIALLO demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 19 février 1990 lui refusant l'autorisation de souscrire une demande de réintégration dans la nationalité française ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la nationalité française ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;

Considérant que pour refuser à la requérante l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française le ministre des affaires sociales s'est fondé, sur ce que l'intéressée s'était, en 1986, mariée sous le régime polygamique de droit commun dans son pays d'origine ;

Considérant que l'absence d'option de l'époux de la requérante pour un régime monogamique, n'établit pas à elle seule le défaut d'assimilation de Mme DIALLO ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 3 août 1990 attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

Article 1er : Le jugement du 3 août 1990 du tribunal administratif de Nantes et la décision du 19 février 1990 du ministredes affaires sociales et de la solidarité sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme DIALLO et auministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.