CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 20 juin 1994, n° 149146

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1993, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant 28, passage Saint-Bernard à Modane (73500) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 7 avril 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Savoie refusant de réviser les termes du procès-verbal n° 696/1989 du 16 décembre 1989 dressé par la brigade de gendarmerie de Modane à la suite d'un accident de la circulation automobile ;

2°) d'annuler ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Meda, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les conclusions de la demande présentée par Mme X... au tribunal administratif de Grenoble tendaient à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le préfet de Savoie a refusé de modifier les termes d'un procès-verbal de gendarmerie dressé à la suite d'un accident automobile ; qu'en rejetant par ordonnance ces conclusions comme manifestement irrecevables au motif qu'elles ne ressortiraient pas de la compétence de la juridiction administrative, le président du tribunal administratif de Grenoble a commis une erreur de droit ; que, par suite, l'ordonnance attaquée doit être annulée ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X... au tribunal administratif de Grenoble ;

Considérant que le préfet de la Savoie n'était pas compétent pour modifier les termes du procès-verbal en cause, qui constituait un acte de procédure judiciaire ; que c'est dès lors à bon droit que, par une décision qui présente le caractère d'un acte administratif, il a rejeté la demande de Mme X... ; que, par suite, le pourvoi présenté par Mme X... au tribunal administratif de Grenoble doit être rejeté ;

Article 1er : L'ordonnance du 7 avril 1993 du président du tribunal administratif de Grenoble est annulée.

Article 2 : La demande présentée par Mme X... au tribunal administratif de Grenoble est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.