CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 22 juillet 1994, n° 149056

En bref

Sommaire

Agriculture – Chasse – Réglementation

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES PIEGEURS AGREES, dont le siège est sis ... ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 27 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de la fédération régionale des sociétés de protection de la nature dans le Nord de la France, dite "association Nord-Nature", ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 30 novembre 1992 par lequel le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du département du Nord, a classé pour l'année 1993 la belette, la fouine et le geai des chênes dans la catégorie des animaux nuisibles ;

2°) de rejeter la demande de l'association Nord-Nature présentée devant le tribunal administratif de Lille, et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la directive n° 79-409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, publiée au Journal Officiel des Communautés européennes du 25 avril 1979 ;

Vu le code rural, et notamment, dans sa rédaction issue du décret n° 88-940 du 30 septembre 1988 relatif à la destruction des animaux classés nuisibles en application du premier alinéa de l'article 393 dudit code, ses articles R.227-5 et R.227-6 ;

Vu l'arrêté en date du 30 septembre 1988 du ministre de l'environnement, pris pour l'application de l'article R.227-5 susvisé, et fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'ASSOCIATION NATIONALE DES PIEGEURS AGREES,
  • les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'arrêté préfectoral dont les premiers juges ont, par le jugement attaqué en date du 27 mai 1993, ordonné le sursis à exécution, avait pour objet le classement des animaux nuisibles et les modalités de leur destruction dans le département du Nord pour l'année 1993 ; que cet arrêté a cessé d'avoir effet à compter du 1er janvier 1994 et n'est plus susceptible à ce jour de recevoir exécution ; qu'il suit de là que la requête de l'ASSOCIATION NATIONALE DES PIEGEURS AGREES tendant à l'annulation de ce jugement et donc à ce qu'il soit mis fin au sursis à exécution qu'il avait ordonné, est devenue sans objet, et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'ASSOCIATION NATIONALE DES PIEGEURS AGREES.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION NATIONALE DES PIEGEURS AGREES, à l'association Nord-Nature et au ministre de l'environnement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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