CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 16 septembre 1994, n° 113308

En bref

Sommaire

Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1990 et 23 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AURILLAC (Cantal), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AURILLAC demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule un jugement en date du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déclaré, sur renvoi préjudiciable au tribunal de grande instance d'Aurillac, que le terrain cadastré sous les références AY 228 et AY 229 n'a pas reçu la destination prévue par l'acte déclaratif d'utilité publique du 17 octobre 1972 ;

2°) déclare que ledit terrain a reçu une destination conforme audit acte déclaratif ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'expropriation et notamment son article L. 12-6 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
  • les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la COMMUNE D'AURILLAC et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat des consorts X...,
  • les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Si les immeubles expropriés en application du présent code n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue (...), les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique" ;

Considérant que par arrêté du préfet du Cantal en date du 17 octobre 1972 a été déclarée d'utilité publique l'acquisition de terrains en vue de la création d'une zone d'aménagement concerté destinée notamment à accueillir des équipements routiers, scolaires et sportifs, des habitations urbaines, un secteur réservé à la micro-industrie et à l'artisanat et un secteur destiné à l'industrie de 3ème catégorie ; qu'il ressort des documents joints à l'enquête publique que les terrains cadastrés AY228 et AY229 dont les consorts X..., anciens propriétaires, ont demandé au juge judiciaire la rétrocession sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.12-6 du code de l'expropriation, étaient compris dans ce dernier secteur ; que la COMMUNE D'AURILLAC a repris lesdites parcelles en vue d'y édifier des logements d'habitation ; que les terrains en cause doivent ainsi être regardés comme ayant reçu une affectation différente de celle qui avait justifié leur expropriation ; que dès lors, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi sur renvoi ordonné par l'autorité judiciaire, a à bon droit déclaré par un jugement dont les termes n'excèdent pas les limites de la question préjudicielle qui lui avait été posée que les parcelles litigieuses n'avaient pas reçu dans le délai prévu à l'article L.12-6 précité la destination fixée par l'acte déclaratif d'utilité publique du 17 octobre 1972 ; qu'il suit de là que la COMMUNE D'AURILLAC n'est pas fondée à en demander l'annulation ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19915 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office pour des raisons tirées de ces mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;

Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce d'accorder aux consorts X... la somme de 10 000 F au titre des dispositions précitées ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE D'AURILLAC est rejetée.

Article 2 : Il est accordé aux consort Magne la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'AURILLAC, aux consorts X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.