CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 16 septembre 1994, n° 124879

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1991 et 17 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 17 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de la délibération du 29 décembre 1989 du conseil municipal de Pornic, rectifiée par une délibération du 6 avril 1990, en tant que par ces délibérations, le conseil municipal a modifié le classement de sa propriété au plan d'occupation des sols de la commune ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
  • les observations de Me Cossa, avocat de Mme X...,
  • les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par les délibérations attaquées en date du 29 décembre 1989 et du 6 avril 1990, le conseil municipal de la commune de Pornic (Loire-Atlantique) a approuvé la révision du plan d'occupation des sols modifiant notamment le classement des parcelles de la propriété "La Calypso" appartenant à Mme X... précédemment classées zone UBd, pour les classer en zone NAa, définie, conformément aux articles 1°/a et -2°-a du code de l'urbanisme comme "zone naturelle insuffisamment équipée ou non équipée destinée dans l'avenir à l'urbanisation" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la propriété en cause, d'une superficie d'environ 7 ha, est desservie par des réseaux d'alimentation en eau potable et en électricité, par un réseau d'assainissement et par la voirie ; qu'elle est située à proximité du centre de l'agglomération et entourée de zones déjà construites ; que dans ces conditions les auteurs de la révision du plan d'occupation de sols ont commis une erreur manifeste d'appréciation en classant la propriété "La Calypso" dans la zone NAa ; que Mme X... est par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de sa requête, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du plan d'occupation des sols révisé de la commune de Pornic en tant qu'il a prononcé le classsement en zone NAa de la propriété "La Calypso" et à en demander dans cette mesure l'annulation ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 7 février 1991 est annulé.

Article 2 : Les délibérations du conseil municipal de Pornic en date du 29 décembre 1989 et du 6 avril 1990 approuvant le plan d'occupation des sols révisé de la commune sont annulées en tant qu'elles classent des parcelles de la propriété "La Calypso" en zone NAa.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Pornic et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.