CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 17 octobre 1994, n° 95693

En bref

Sommaire

Agriculture – Remembrement foncier agricole

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 février et 29 juin 1988, présentés pour Mme Eliane X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 1er octobre 1982 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne relative aux opérations de remembrement de la commune de Boissy-Maugis (Orne), d'autre part à l'annulation du procès-verbal, notifié le 18 avril 1983 de remembrement de la commune de Boissy-Maugis en tant qu'il concerne son exploitation ;

2°) d'annuler les deux décisions susvisées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
  • les observations de Me Foussard, avocat de Mme Eliane X..., - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs10 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le moyen tiré de la violation de l'article 19 a été soulevé par la requérante dans sa réclamation devant la commission départementale ; que, dès lors, la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a jugé ce moyen irrecevable et à demander l'annulation de ce jugement ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer directement sur la demande de Mme X... ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties se fait au moyen d'une nouvelle distribution de parcelles morcelées et dispersées. Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'attribution à la requérante d'une parcelle de terrain marécageux boisée en catégorie T5 en échange d'une parcelle plantée de pommiers de bon rapport a entraîné à elle seule, eu égard à la taille réduite de l'exploitation en cause consacrée essentiellement à la production fruitière, au bon groupement et à la forme régulière dont bénéficiaient avant le remembrement les deux parcelles composant son exploitation, une aggravation des conditions d'exploitation de ladite propriété, en méconnaissance de la règle posée par l'article 19 du code rural ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante est fondée à demander l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne du 1er octobre 1982 statuant sur les opérations de remembrement de la commune de Boissy-Maugis (Orne) ;

Considérant que si la requérante conclut également à l'annulation par voie de conséquence, du procès-verbal de remembrement qui lui a été notifié le 18 avril 1983, ces conclusions perdent leur objet dès lors que l'annulation de la décision de la commission départementale du 1er octobre 1982 a pour conséquence nécessaire de faire disparaître rétroactivement ledit procès-verbal qui n'était pas dissociable de la décision de la commissiondépartementale ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen du 1er décembre 1987 ensemble la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne du 1er octobre 1982 sont annulés.

Article 2 : Il n' y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre le procès-verbal de remembrement notifié le 18 avril 1983.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Eliane X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.