CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 4 janvier 1995, n° 107330

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai 1989 et 22 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant 37 rue du bois des Jeunes Marins à Fontenay-sous-Bois (94120) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 17 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Soignolles-en-Brie en date du 12 septembre 1986, en tant que cette délibération classe en zone NB a et en espace boisé classé le terrain lui appartenant et l'ensemble du secteur des Rigolets ;

2°) d'annuler dans cette mesure ladite délibération ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Ryziger, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M SANSON, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs ou des schémas de secteur, s'il en existe, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols ( ...)" ; qu'en vertu de l'article R.122-27 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération litigieuse " ... doivent être compatibles avec les dispositions du schéma directeur : 1. Les plans d'occupation des sols" ;

Considérant, d'autre part, que l'article du code de l'urbanisme dispose que : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations - Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements" ;

Considérant que les dispositions susénoncées de l'article du code de l'urbanisme ne subordonnent pas le classement d'un terrain comme espace boisé à la condition qu'il possède tous les caractères d'un bois, d'une forêt ou d'un parc à l'époque de l'établissement du plan d'occupation des sols, lequel, en vertu des dispositions des articles L.121-1 et L.121-3 du même code, exprime des prévisions et détermine les zones d'affectation des sols selon l'usage principal qui devra en être fait à l'avenir ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en attribuant, dans le cadre de la révision du plan d'occupation des sols, au terrain de M. X... le classement que prévoit l'article L.130-1 et qui lui avait déjà été conféré par le plan d'occupation des sols initial, le conseil municipal de Soignolles-en-Brie ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant, en revanche, qu'en incorporant l'ensemble des terrains du lieu-dit "Les Rigolets", qui étaient auparavant classés dans une zone NB c définie comme une zone naturelle insuffisamment équipée déjà partiellement construite, où étaient admises les constructions à usage d'habitation à usage unifamilial ainsi que les équipements publics et petites installations, au sein d'une nouvelle zone ND a définie comme une zone non équipée où la protection des espaces naturels est "totale" et où les seules constructions autorisées concernent l'aménagement des constructions existantes et leur extension mesurée ainsi que les équipements publics communaux sous certaines conditions, le conseil municipal de Soignolles-en-Brie, qui a étendu ce classement aux autres secteurs situés vers la limite de la commune avec celle de Solers, a retenu un parti d'aménagement incompatible avec les orientations du schéma directeur de Yerres qui prévoient le développement d'une urbanisation future entre Soignolles-en-Brie et Solers ; que la délibération du conseil municipal de Soignolles-en-Brie en date du 12 septembre 1986 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune encourt, dans cette mesure, l'annulation ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 17 mars 1989 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. BERTRAND dirigées contre la délibération du conseil municipal de Soignolles-en-Brie en date du 12 septembre 1986 en ce que cette délibération approuve le classement des terrains situés au lieu-dit "Les Rigolets" en zone ND a.

Article 2 : La délibération du conseil municipal de Soignolles-en-Brie en date du 12 septembre 1986 portant approbation du plan d'occupation des sols révisé est annulée en tant qu'elle approuve le classement en zone ND a des terrains situés au lieu-dit "Les Rigolets".

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... et de sa demande de première instance est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X..., à la commune de Soignolles-en-Brie et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.