CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 4 janvier 1995, n° 121038

En bref

Sommaire

Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Dissolution

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1990 et 11 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-VICTORET ; la COMMUNE DE SAINT-VICTORET demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 septembre 1986 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de reconsidérer sa décision de ne pas constater la dissolution de plein droit du syndicat intercommunal d'élimination des déchets urbains de l'est de l'étang de Berre;

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Choucroy, avocat de la COMMUNE DE SAINT-VICTORET et de Me Blondel, avocat du syndicat intercommunal d'élimination des déchets urbains de l'est de l'étang de Berre,
  • les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'articleL.163-18 a) du code des communes, un syndicat intercommunal est dissous de plein droit soit à l'expiration de la durée déterminée par sa décision institutive soit "à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire ..." ;

Considérant que par arrêté du sous préfet d'Aix en Provence du 21 mai 1975, a été constitué entre six communes riveraines de l'étang de Berre un syndicat de durée illimitée ayant pour objet, en vertu de l'article 2 des statuts du syndicat "la collecte, le transport et l'élimination des déchets urbains ..." ; qu'aux termes de l'article 6 des statuts du syndicat, la participation des communes membres était "présentement limitée à l'acquisition et à l'utilisation d'une usine d'incinération ..." ; que, mis en demeure d'améliorer cette installation en raison des nuisances qu'elle provoquait et compte tenu de l'importance des investissements à réaliser à cette fin, le syndicat a décidé de changer le procédé d'élimination et de substituer à la technique de l'incinération celle du compactage suivi d'une mise en décharge contrôlée ; que ce dernier procédé doit être considéré comme étant au nombre de ceux qui permettent une élimination des déchets ; que la modification des statuts décidée par délibération du 20 mars 1986 du comité syndical pour les adapter à ce changement de procédé n'a donc pas eu pour effet de mettre un terme à l'objet du syndicat ; que, dans ces conditions, le préfet des Bouches du Rhône a pu légalement, par décision du 25 septembre 1986, refuser de constater la dissolution de plein droit du syndicat que la COMMUNE DE SAINT-VICTORET lui avait demandé de prononcer sur le fondement de l'article précité du code des communes ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête, que la COMMUNE DE SAINT-VICTORET n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision préfectorale du 25 septembre 1986 ;

Article 1er : la requête de la COMMUNE DE SAINT-VICTORET est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-VICTORET, au syndicat intercommunal d'élimination des déchets urbains de l'est de l'étang de Berre et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.