CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 janvier 1995, n° 130118

En bref

Sommaire

Étrangers – Refugies et apatrides – Qualite de refugie ou d'apatride – Absence

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre 1991 et 17 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... X... ZION, demeurant ... ; M. Y... X... ZION demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 1er août 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février 1991 par laquelle l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut d'apatride ;

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention de New-York du 28 septembre 1959 relative au statut des apatrides ;

Vu le code de la nationalité ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Foussard, avocat de M. Y... X... ZION,
  • les conclusions de M Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative aux apatrides dispose que le terme apatride désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ;

Considérant qu'il n'est pas contesté que M. Y... X... ZION soit né au Zaïre d'un père zaïrois ; qu'il résulte de l'article 5 de la loi zaïroise du 29 juin 1981 sur la nationalité zaïroise qu'est zaïrois l'enfant dont le père est zaïrois ; que M. Y... X... ZION n'apporte aucun élément de nature à faire naître un doute sérieux sur ce que ces dispositions ne lui seraient pas applicables et qu'en conséquence il n'aurait pas la nationalité zaïroise ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune irrégularité, le tribunal administratif de Caen a refusé de surseoir à statuer sur son pourvoi jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur la question de sa nationalité, et a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 13 février 1991, par laquelle l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride ;

Article 1er : La requête de M. Y... X... ZION est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... X... ZION, à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.