CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 février 1995, n° 135561

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984)

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 23 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Micheline X..., demeurant 4, Grande Rue de la Veillière à Amiens (80000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 21 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 1989 par laquelle le maire d'Amiens a mis fin à compter du 8 avril 1989 à ses fonctions de collaborateur de cabinet ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Combrexelle, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la commune d'Amiens,
  • les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code des communes : "Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie, pour la durée de son mandat : ( ...) 16 - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ;

Considérant que le maire d'Amiens a été chargé, par une délégation du conseil municipal en date du 24 mars 1989 prise en application des dispositions susrappelées de l'article du code des communes, de défendre la commune dans les actions contentieuses intentées contre elle ; qu'ainsi, la commune d'Amiens était régulièrement représentée par son maire devant le tribunal administratif d'Amiens ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué a été rendu selon une procédure irrégulière ;

CSur la légalité de la décision attaquée4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 110 de la loi modifiée du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "L'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions. La nomination de non-fonctionnaires à ces emplois ne leur donne aucun droit à être titularisés dans un grade de la fonction publique territoriale" et qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 16 décembre 1987 pris pour l'application de l'article 110 précité : "Les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui l'a recruté" ; qu'il résulte de ces dispositions que les personnes qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire et qui ont été nommées à un emploi du cabinet d'une autorité territoriale, outre le fait qu'elles peuvent être licenciées à tout moment et au plus tard à la fin du mandat de l'autorité qui les a nommées, ne peuvent bénéficier des dispositions des articles 124 et suivants de la même loi en vertu desquelles les agents non titulaires des collectivités territoriales ont vocation, dans certaines conditions, à être titularisés ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., qui n'était pas fonctionnaire, a été recrutée par le maire d'Amiens alors en fonctions par contrat en date du 3 juillet 1981 et qu'il n'est pas contesté qu'elle occupait en vertu de ce contrat un emploi de collaborateur de cabinet du maire ; qu'un tel emploi relève des dispositions précitées del'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 ; qu'en application de ces dispositions et de celles de l'article 6 du décret du 16 décembre 1987, le contrat de Mme X... prenait fin en même temps que le mandat du maire d'Amiens précédemment en fonctions ; que la décision attaquée du maire d'Amiens en date du 4 avril 1989 mettant fin au contrat de Mme X... doit être regardée comme un refus de renouvellement de ce contrat ; qu'une telle décision n'a pas à être précédée de la communication du dossier ni à être motivée ; que, par suite, la requérante qui n'avait aucun droit à être titularisée n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire d'Amiens en date du 4 avril 1989 mettant fin à son contrat ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune d'Amiens et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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