CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 10 mars 1995, n° 124923

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions générales

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc-Antoine X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 avril 1991 en tant qu'il fixe le calendrier scolaire pour l'année 1991-1992 ;

.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 10 juillet 1989 dans sa rédaction applicable à l'arrêté attaqué : "L'année scolaire comporte trente six semaines réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes devacances des classes ..." ;

Considérant que l'arrêté attaqué du ministre de l'éducation nationale en date du 4 avril 1991 a prévu quatre périodes de travail d'une durée de six à sept semaines chacune et une cinquième, précédant les vacances d'été, d'une durée de dix semaines ; que cette dernière période de travail, compte tenu des circonstances propres au troisième trimestre scolaire, n'a pas une durée qui, par rapport aux autres périodes de travail, méconnaîtrait l'exigence d'équilibre résultant des dispositions précitées ;

Considérant que M. X... n'apporte aucun élément de nature à établir que l'arrêté attaqué aurait été pris pour des motifs étrangers à l'intérêt des élèves et en méconnaissance dudit intérêt ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc-Antoine X... et au ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.