CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 avril 1995, n° 146775

En bref

Sommaire

Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1993 et 2 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les CONSORTS X... domiciliés à Loisey-Culey à Bar-le-Duc (55000) ; les CONSORTS X... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 9 juillet 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 décembre 1990 du tribunal administratif de Nancy rejetant leur demande de condamnation des centres hospitaliers régionaux de Nancy et de Bar-le-Duc à leur payer diverses indemnités en réparation des conséquences dommageables de l'artériographie pratiquée sur la personne de M. Bruno X... et, d'autre part, à la condamnation du centre hospitalier régional de Nancy à leur payer diverses indemnités ;

2°) de condamner le centre hospitalier régional à leur payer diverses indemnités avec les intérêts et les intérêts capitalisés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Salat-Baroux, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat des CONSORTS X..., et de la SCP Le Prado, avocat du centre hospitalier régional de Nancy,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'examen des mémoires produits par les CONSORTS X... devant la cour administrative d'appel que ceux-ci n'ont pas soulevé un moyen tiré de ce que l'insuffisance de l'artériographie subie par la victime lui a fait perdre une chance de bénéficier d'une opération chirurgicale plus adaptée à son cas que celle qui a été réalisée ; que, par suite le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué serait entaché d'un défaut de motivation faute d'avoir répondu à un tel moyen ne saurait être accueilli ;

Considérant qu'en s'abstenant de demander à l'expert un complément d'information, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine des faits et documents de la cause qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;

Considérant qu'en estimant que la faute commise lors de l'artériographie réalisée sur M. X..., le 26 juillet 1981, qui n'a pas permis de déceler l'anévrisme dont il était atteint, a été sans conséquence sur l'évolution fatale de la maladie dès lors que la découverte de cet anévrisme n'aurait pas permis de mettre en oeuvre une thérapeutique autre que celle qui a été appliquée, la Cour s'est livrée à une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;

Article 1er : La requête des CONSORTS X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux CONSORTS X..., au centre hospitalier régional de Nancy et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.