CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 ss, 5 mai 1995, n° 145156

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984)

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 10 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gabrielle X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 mai 1991 du directeur du syndicat interhospitalier régional d'Ile-de-France, l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite ;

2°) d'annuler cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par lettre du 28 mai 1991, reçue le 1er juin suivant par l'intéressée, le directeur général du syndicat interhospitalier régional d'Ile-de-France a indiqué à Mme X..., infirmière surveillante des services médicaux titulaire, qu'elle serait radiée des cadres pour limite d'âge à compter du 14 juin 1991 ; que cette lettre constitue la décision admettant Mme X... à faire valoir ses droits à la retraite ; que la décision du 31 mai 1991, notifiée à Mme X... le 4 février 1992 est purement confirmative de la décision du 28 mai 1991 ; que Mme X... ayant atteint, ainsi qu'il n'est pas contesté, la limite d'âge le 14 juin 1991, le directeur général du syndicat interhospitalier était tenu de la radier des cadres à cette date ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que la décision du 28 mai 1991 aurait été prise à la suite d'une procédure irrégulière, sont inopérants ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au syndicat interhospitalier d'Ile-de-France et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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