CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 ss, 22 mai 1995, n° 129228

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 3 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 15 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 9 mars 1990 du préfet de police de Paris refusant de communiquer à M. X... le procès-verbal établi le 23 mai 1984, au vu duquel il fait l'objet d'une mesure de placement d'office ;

2°) de rejeter la demande de première instance de M. X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Balat, avocat de M. Jacques X...,
  • les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le MINISTRE DE L'INTERIEUR fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de police de Paris refusant de communiquer à M. X... le procès-verbal établi le 23 mai 1984, au vu duquel il a fait l'objet d'une mesure de placement d'office ; que le ministre soutient, en invoquant les dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, que cette communication porterait atteinte à la sécurité publique ;

Considérant que l'état de l'instruction ne permettant pas d'apprécier le bienfondé de ce moyen, il y a lieu d'ordonner avant-dire-droit, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, la production du procès-verbal ci-dessus mentionné, sans que communication en soit donnée à M. X..., pour être ensuite statué ce qu'il appartiendra sur les conclusions du MINISTRE DE L'INTERIEUR ;

Article 1er : Est ordonné, avant-dire-droit, tous droits et moyens des parties étant réservés, la production par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, dans les conditions précisées par les motifs de la présente décision, du procès-verbal établi le 23 mai 1984 au sujet de M. X.... Cette production devra être faite dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.