CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mai 1995, n° 121522

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 30 novembre 1990, enregistrée le 6 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat en vertu de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. JeanClaude LAMPERT, demeurant ... ; M. LAMPERT demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération en date du 11 janvier 1986 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Ail (Meurthe-et-Moselle) a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune, en tant que ledit plan ne classe pas en zone UA dans son intégralité l'ensemble constitué par les parcelles A 681 et 682 et ZA 86, et, d'autre part, à la condamnation de Mme Dal X..., de M. Pierre Y... et de M. Gérard Y... à lui verser un franc à titre de dommages et intérêts ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite délibération ;

3°) de condamner Mme Dal X..., MM. Y... à lui verser un franc à titre de dommages et intérêts ;

4°) de condamner la commune de Saint-Ail à lui payer la somme de 600 F au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation du plan d'occupation des sols

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de définir les zones urbaines, normalement constructibles et les zones dites naturelles, dans lesquelles la construction peut être limitée ou interdite ; qu'il résulte de l'article du code de l'urbanisme que le classement en zone naturelle peut concerner des zones même partiellement desservies par des équipements publics et comportant déjà quelques constructions ; que l'appréciation à laquelle se livrent les auteurs du plan, lorsqu'ils classent en zone naturelle un secteur dans lequel ils entendent limiter l'urbanisation, ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que si elle repose sur des faits matériellement inexacts ou est entachée d'erreur manifeste ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si les parcelles dont M. LAMPERT conteste le classement partiel en zone naturelle sont partiellement construites et situées à la limite de la zone urbaine, les auteurs du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Ail n'ont pas, en les classant en zone NC, pris une décision reposant sur des faits matériellement inexacts, ou entachée d'erreur manifeste ;

Considérant que le détournement de pouvoir allégué par M. LAMPERT n'est pas établi ;

CSur les conclusions tendant à la condamnation de Mme Dal X..., de M. Pierre Y... et de M. Gérard Y... à verser une indemnité à M. LAMPERT2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le litige soulevé par lesdites conclusions n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. LAMPERT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du plan d'occupation des sols de Saint-Ail en tant qu'il classe partiellement les parcelles lui appartenant en zone NC et à la condamnation de Mme Dal X..., de MM. Y... à lui verser une indemnité de 1 F ;

DSur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 19913 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la commune de Saint-Ail, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à M. LAMPERT la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de M. LAMPERT est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude LAMPERT, à Mme Dal X..., à M. Pierre Y..., à M. Gérard Y..., à la commune de Saint-Ail et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.