CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 22 mai 1995, n° 112198

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984)

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Allier) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
  • les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que le délai imparti par l'article 38 du décret du 30 décembre 1987 susvisé à la commission d'homologation pour se prononcer sur les demandes d'intégration dont elle est saisie, présente un caractère purement indicatif ; que, par suite, le dépassement de ce délai est sans incidence sur la légalité de la décision contestée ;

Considérant que les articles 33 et 34-4° du décret du 30 décembre 1987 qui fixent les conditions d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux des titulaires d'emplois créés en application de l'article du code des communes, subordonnent l'intégration des fonctionnaires auxquels ils s'appliquent à la condition que l'indice terminal de l'emploi occupé soit au moins égal à l'indice brut 780 ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'emploi d'agent communal d'administration principal, créé en application de l'article du code des communes par une délibération du conseil municipal de Vichy en date du 13 juin 1980 modifiée par une délibération du 29 juin 1984, comporte un indice terminal inférieur à l'indice brut 780 ; que M. X... qui occupait cet emploi à la date de publication du décret du 30 décembre 1987 ne peut donc prétendre à intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;

Considérant que ni le fait que le maire de Vichy ait émis un avis favorable à son intégration, ni la circonstance que des agents auraient été intégrés alors qu'ils ne remplissaient pas les conditions réglementaires et que des textes antérieurs, aujourd'hui abrogés, lui auraient ouvert droit à intégration, n'ont d'influence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 2 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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