CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 22 mai 1995, n° 124159

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 9 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. Y..., l'arrêté du 4 décembre 1987 par lequel le maire d'Uvernet-Fours lui a délivré un permis de construire modificatif portant sur une maison individuelle dépendant du lotissement Les Moïs ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Marseille ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Choucroy , avocat de M. Robert X... et de Me Blanc, avocat de M. Jacques Y...,
  • les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, par un arrêté du 14 juin 1982, le préfet des Alpes de HauteProvence a approuvé le règlement du lotissement des Moïs à Uvernet-Fours qui, s'agissant de l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, dispose que : "Lorsque les constructions ne jouxtent pas ces limites, la distance horizontale de tout point du bâtiment édifié au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à L = H/2, avec un minimum de trois mètres" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la demande de permis de construire présentée par M. X... pour une construction dans le lotissement des Moïs, que la hauteur autorisée du bâtiment sur sa façade aval s'élève à huit mètres ; qu'il n'est pas contesté que cette façade est implantée à trois mètres seulement de la limite séparative qui en est la plus proche ; qu'ainsi, la règle fixée par l'article III-B précité, qui impose une distance minimale égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, a été méconnue ; que la circonstance, d'ailleurs contredite par les pièces du dossier, que la hauteur du bâtiment serait en fait inférieure à huit mètres est sans incidence sur l'appréciation par le juge de la légalité de la décision contestée ;

Considérant que si le règlement susmentionné du lotissement des Moïs prévoit la possibilité "d'adaptations mineures dérogeant à l'application stricte d'une des règles du présent règlement", la dérogation accordée par le permis de construire attaqué à la règle d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne saurait, eu égard à son importance, être regardée comme une adaptation mineure susceptible d'être légalement autorisée ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille annulé l'arrêté du 4 décembre 1987 lui délivrant un permis de construire modificatif ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X..., à M. Jacques Y... etau ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.