En bref
- Sommaire
Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ishak X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juillet 1994 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône a rejeté sa demande d'aide à la création d'entreprise ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juillet 1994 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
Considérant que la demande par laquelle M. X... se bornait à demander au tribunal administratif de "réétudier son dossier", ne comportait, malgré la demande de régularisation que celui-ci lui avait adressée, aucun exposé des faits et moyens ; que ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article R.87 du code précité, la demande était ainsi irrecevable ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a par ce motif rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ishak X... et au ministre du travail, du dialogue social et de la participation.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.