En bref
- Sommaire
Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Johnny X..., demeurant ... et Coli à Athis-Mons (91200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 août 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Nièvre a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Charrin ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que par le jugement attaqué, en date du 26 avril 1994, le tribunal administratif de Dijon a énoncé les motifs pour lesquels M. X... n'était pas fondé à soutenir que la décision du 12 août 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Nièvre aurait été illégale ; que M. X... fait appel de ce jugement en invoquant les mêmes moyens que devant le tribunal administratif, sans davantage les assortir des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de M. X... contre le jugement précité en date du 26 avril 1994 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Johnny X... et au ministre de l'agriculture de la pêche et de l'alimentation.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.