En bref
- Sommaire
Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 12 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Christine X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 16 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Doubs en date du 12 novembre 1991 refusant de lui accorder l'aide à la création d'entreprise prévue par l'article du code du travail ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article du code du travail : "La demande tendant à obtenir l'aide instituée par l'article L.351-24 doit être adressée au préfet du département. Elle doit être préalable à la création ou à la reprise de l'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité ..." ;
Considérant qu'à supposer même que Mlle X... ait déposé sa demande tendant à obtenir l'aide à la création d'une entreprise de bâtiment instituée par l'article du code du travail dès le 20 août 1991, et non le 5 septembre 1991 comme l'a relevé le tribunal administratif de Besançon, cette demande était, en tout état de cause, postérieure à la création de l'entreprise exploitée par l'intéressée dont il n'est pas contesté qu'elle avait commencé son activité dès le 1er août 1991 ; que, par sa décision du 12 novembre 1991, le préfet du Doubs était dès lors tenu, en application des dispositions précitées de l'article R.351-43 du même code, de refuser l'aide sollicitée ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Doubs en date du 12 novembre 1991 ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Christine X... et au ministre du travail, du dialogue social et de la participation.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.