CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 12 juin 1995, n° 151239

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 25 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI dont le siège est "Le Galilée", ... (93198) ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 1er juin 1993, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a annulé, à la demande de M. X..., la décision du délégué départemental de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI en date du 2 décembre 1992 rejetant le recours gracieux de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision du délégué départemental du 11 août 1992 le radiant de la liste des demandeurs d'emploi pour deux mois à compter du 28 juillet 1992 ;

2°) rejette les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon tendant à l'annulation de la décision du délégué départemental de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI de la Loire en date du 2 décembre 1992 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Roul, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1991 : "Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont radiées de la liste des demandeurs d'emploi les personnes.. qui, sans motif légitime, refusent ... de répondre à toute convocation de l'Agence Nationale pour l'Emploi ..." et qu'aux termes de l'article R.311-3-5 du même code, dans sa rédaction résultant du décret du 5 février 1992 : "Le délégué départemental de l'Agence Nationale pour l'Emploi radie de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui : 1. refusent, sans motif légitime : ... d) de répondre à toute convocation de l'Agence Nationale pour l'Emploi ..." ;

Considérant que la décision du 2 décembre 1992 par laquelle le délégué départemental de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI de la Loire a rejeté le recours gracieux formé par M. X... contre sa décision en date du 11 août 1992 le radiant de la liste des demandeurs d'emploi pour deux mois à compter du 28 juillet 1992, est fondée sur un seul motif tiré de ce que le refus de l'intéressé de répondre à une convocation pour le 28 juillet 1992 n'était pas justifié par un motif légitime ; que l'absence de l'intéressé à cette convocation n'est pas contestée ; que le motif invoqué par M. X... et qui était tiré de ce que celui-ci s'était absenté de son domicile habituel ne constituait pas un motif légitime au sens des dispositions précitées des articles et du code du travail, dès lors qu'il est constant que l'intéressé n'avait pas avisé l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI de cette absence supérieure à sept jours, en méconnaissance des prescriptions du troisième alinéa de l'article du code du travail ; qu'il en résulte que, nonobstant la circonstance que la décision du 11 août 1992 mentionnait de façon erronée que les absences supérieures à sept jours étaient soumises à autorisation, le délégué départemental a, par sa décision du 2 décembre 1992, fait une exacte application de ces dispositions en confirmant sa précédente décision radiant M. X... de la liste des demandeurs d'emploi pour refus, sans motif légitime, de répondre à une convocation ; que l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision du délégué départemental en date du 2 décembre 1992 ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 1er juin 1993 est annulé en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a annulé la décision du délégué départemental de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI de la Loire en date du 2 décembre 1992.

Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon et tendant à l'annulation de la décision du délégué départemental de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI de la Loire en date du 2 décembre 1992 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et à l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI et au ministre du travail, du dialogue social et de la participation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.