CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 juin 1995, n° 126225

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984)

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 28 mai 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme X..., demeurant ... (34470) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 1990 par laquelle le président du conseil général de l'Hérault a refusé sa nomination sur un poste de puéricultrice titulaire ;

2°) d'annuler cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Jactel, Auditeur,
  • les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que par une décision du 21 février 1990, le président du conseil général de l'Hérault a refusé de donner une suite favorable à la demande de Mme X... tendant à sa nomination sur un poste de puéricultrice titulaire, alors que la requérante, agent en position de disponibilité de la commune de Noiseau (Val de Marne), avait été inscrite sur la liste complémentaire d'aptitude à l'emploi de puéricultrice à la suite d'un concours sur titre organisé par le département de l'Hérault puis avait été recrutée en tant que puéricultrice vacataire de ce département ;

Considérant, d'une part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune disposition de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1964 modifié portant statut général du personnel du département de l'Hérault n'imposaient une priorité en faveur des agents employés comme vacataires ou temporaires lors du recrutement d'une puéricultrice sur un emploi de titulaire ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "l'accès de fonctionnaires de l'Etat à la fonction publique territoriale et de fonctionnaires territoriaux à la fonction publique de l'Etat, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces deux fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière" ; que toutefois aux termes de l'article 114 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "les dispositions réglementaires portant statut des corps ou emplois en vigueur à la date de la publication de la présente loi demeurent applicables jusqu'à l'intervention des statuts particuliers pris en application de la présente loi" ; que le décret portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales n'est entré en vigueur que le 30 août 1992 soit postérieurement à la décision attaquée ; que, dès lors, la circonstance que Mme X... ait été un agent titulaire du cadre d'emploi de la commune de Noiseau était sans incidence, à la date de la décision attaquée, sur ses droits à être nommée dans un emploi d'agent titulaire qui relevait du cadre départemental de l'Hérault ;

Considérant que les conclusions de Mme X... tendant à ce qu'une indemnité lui soit octroyée n'ont pas été présentées devant les premiers juges et ne sont, dès lors, pas recevables ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au département de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.