CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 23 juin 1995, n° 151762

En bref

Sommaire

Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 janvier 1991 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de nomination en qualité d'huissier de justice à la résidence de Briénon-sur-Armençon (Yonne) ;

2°) d'annuler ladite décison du ministre de la justice ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ;

Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Piveteau, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Blanc, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 14 août 1975 susvisé : "Nul ne peut être huissier de justice, s'il ne remplit pas les conditions suivantes ... 2° - N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs" ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., antérieurement à sa démission de ses fonctions d'huissier de justice, a été convaincu d'avoir, dans l'exercice de ces fonctions, manqué aux obligations fiscales, émis des chèques sans provision, vendu un bien ne lui appartenant pas et retiré, à l'insu de ses associés, des fonds de trésorerie de la société civile professionnelle d'huissiers de justice dont il était membre ; que par la suite, dans le cadre de son activité d'agent de recouvrement de créances, M. X... a attiré l'attention des services de police pour avoir, ce qu'il ne conteste pas, émis des chèques sans provision qui ont été ultérieurement régularisés et fait l'objet de plaintes de clients ; qu'en refusant au requérant sa nomination d'huissier de justice à Briénon-sur-Armançon, le ministre de la justice n'a pas fait reposer sa décision sur des faits matériellement inexacts ou sur une appréciation erronée ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par jugement du 15 juin 1993, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 janvier 1991 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande de nomination en qualité d'huissier de justice ;

Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 3 000 F ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : M. X... est condamné à payer la somme de 3 000 F.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.