CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 23 juin 1995, n° 160322

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE ET DE L'AMEUBLEMENT, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE ET DE L'AMEUBLEMENT demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le recours gracieux qu'elle lui a adressé et tendant à l'annulation de la circulaire DRT n° 26 du 5 décembre 1993 relative aux dérogations provisoires au repos dominical ainsi que l'annulation de cette circulaire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
  • les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE ET DE L'AMEUBLEMENT -FNNA-,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en indiquant, dans les dispositions contestées de sa circulaire en date du 5 décembre 1993, la façon dont il fallait, selon lui, comprendre les conditions posées par l'article du code du travail à l'octroi de dérogations à la règle du repos simultané le dimanche de tous les salariés, en vue notamment d'éviter qu'une fermeture dominicale des commerces déjà ouverts ne remette en cause leur existence même, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'est borné à donner aux préfets l'interprétation qui lui paraissait devoir être donnée de la législation en vigueur ; que, par suite, la circulaire attaquée n'a pas un caractère réglementaire et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;

Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE ET DE L'AMEUBLEMENT est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE ET DE L'AMEUBLEMENT et au ministre du travail, du dialogue social et de la participation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.