CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 23 juin 1995, n° 161564

En bref

Sommaire

Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1994, présentée par M. Patrice X..., domicilié ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) de déclarer l'irrecevabilité du mémoire en défense produit par M. Jacques Fournier pour le compte de l'Association pour la santé mentale et de lutte contre l'alcoolisme du 13ème arrondissement de Paris, dans l'affaire pendante devant le tribunal administratif de Rennes et l'opposant au requérant ;

2°) de récuser M. Jacques Fournier pour tout jugement en appel sur cette affaire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, si M. X... demande la récusation de M. Jacques Fournier, conseiller d'Etat, de toute formation de jugement du Conseil d'Etat susceptible de statuer en appel sur l'affaire l'opposant à l'Association pour la santé mentale et de lutte contre l'alcoolisme du 13ème arrondissement de Paris, dont M. Jacques Fournier est président et qui est pendante devant le tribunal administratif de Rennes, il est constant que le Conseil d'Etat n'est pas saisi, au jour du présent jugement, d'une telle requête et que ces conclusions de M. X... sont dès lors et en tout état de cause sans objet ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de déclarer l'irrecevabilité d'un mémoire présenté en cours d'instance devant un tribunal administratif et que les conclusions de M. X... présentées à cette fin sont irrecevables ;

Article 1er : la requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : la présente décision sera notifiée à M. Patrice X..., à l'Association pour la santé mentale et de lutte contre l'alcoolisme du 13ème arrondissement de Paris et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.