CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 29 novembre 1995, n° 134594

En bref

Sommaire

Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 2 min de lecture

Vu 1°), sous le n° 134 594, l'ordonnance en date du 25 février 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par l'ASSOCIATION "NATURE ET PROGRES ORNE" ;

Vu la demande, enregistrée le 13 février 1992 au greffe du tribunal administratif de Caen, présentée par l'ASSOCIATION "NATURE ET PROGRES ORNE", dont le siège est à Saint Aubin de Bonneval (61470) ; l'ASSOCIATION "NATURE ET PROGRES ORNE" demande au Conseil d'Etat :

  • l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interpréfectoral des préfets de la Mayenne, de l'Orne et de la Sarthe déclarant d'utilité publique la ligne électrique haute tension à 90 kv de Champfleur à Pré en Pail ;
  • le sursis à exécution de cet arrêté ;

Vu 2°), sous le n° 134 595, l'ordonnance en date du 25 février 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. DAUPHIN ;

Vu la demande, enregistrée le 14 février 1992 au greffe du tribunal administratif de Caen, présentée par M. Claude DAUPHIN, demeurant La Coquelisière à La Ferrière Bochard (61420) ; M. DAUPHIN demande au Conseil d'Etat le sursis à exécution de l'arrêté interpréfectoral des préfets de la Mayenne, de l'Orne et de la Sarthe déclarant d'utilité publique la ligne électrique haute tension à 90 kv de Champfleur à Pré en Pail ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes de l'ASSOCIATION "NATURE ET PROGRES ORNE" et de M. DAUPHIN sont relatives à une même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ; que la requête de l'ASSOCIATION "NATURE ET PROGRES ORNE" tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, ne satisfait pas à ces prescriptions ; que l'absence de moyens n'a pas été régularisée dans le délai du recours contentieux ; que, dès lors, la requête de l'ASSOCIATION "NATURE ET PROGRES ORNE" n'est pas recevable ;

Considérant que les conclusions à fin de sursis à exécution ne sont recevables que si le requérant a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la décision dont il s'agit ; que la requête présentée par M. DAUPHIN se borne à demander le sursis à exécution de l'arrêté interpréfectoral litigieux, sans présenter, ni dans la même requête, ni par une requête différente, de conclusions à fin d'annulation dudit arrêté ; que, dès lors, la requête de M. DAUPHIN n'est pas recevable ;

Article 1er : Les requêtes de l'ASSOCIATION "NATURE ET PROGRES ORNE" et de M. DAUPHIN sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "NATURE ET PROGRES ORNE", à M. Claude DAUPHIN et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.