CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 1er décembre 1995, n° 163140

En bref

Sommaire

Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Compte de campagne – Depenses

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 1994, présentée par Mme Colette Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 18 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des élections qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 1994 dans le canton de Dijon 3 et à ce que M. X... soit déclaré inéligible en qualité de conseiller général pour une durée de un an ;

2° annule ces élections et déclare M. X... inéligible en qualité de conseiller général pendant un an ;

3° condamne M. X... à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
  • les observations de Me Ricard, avocat de M. Jean-Marc X...,
  • les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant, en premier lieu, que la campagne publicitaire qui s'est déroulée au cours du mois de mars 1994 pour la promotion de la marque Volvo dont M. X... est concessionnaire à Dijon, et dont les affiches comportaient un bandeau mentionnant : "NUDANT - ..., VOLVO" ne constitue pas une dépense électorale ; qu'ainsi son coût n'avait pas à figurer dans le compte de campagne et ne constituait pas un don d'une personne morale soumis aux plafonds fixés par l'article du code électoral dans sa rédaction applicable lors de l'élection ; qu'une telle campagne n'entre pas, par sa nature et par son objet, dans le champ de l'article du code électoral qui interdit, dans les trois mois qui précèdent l'élection, l'utilisation à des fins de propagande électorale de "tout procédé de publicité commerciale" ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que la réception donnée à l'Hôtel de Ville le 25 février 1994 à l'occasion de la remise des insignes de l'ordre national du mérite à M. X... par le député-maire de Dijon, n'a eu aucun caractère inhabituel, ni par son ampleur ni par la couverture qui en a été faite par la presse ; qu'ainsi elle ne constitue pas une dépense de campagne et ne peut être regardée comme un don d'une personne morale de droit public interdit par l'article du code électoral dans sa rédaction applicable à l'élection ;

Considérant, en troisième lieu, qu'à supposer même que les allégations de Mme Y... relatives à l'omission ou à la sous-évaluation d'autres postes de dépenses, pour un montant d'environ 26 000 F soient fondées, il n'en résulterait pas que M. X... ait dépassé le plafond fixé pour la circonscription à 131 305 F, son compte approuvé par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques faisant apparaître un total de dépenses de 39 298 F ; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'examiner le bien fondé desdites allégations, le moyen tiré du dépassement du plafond doit être écarté ;

Considérant, enfin, que ni la campagne publicitaire ni la réception susmentionnées ne constituent des manoeuvres ou irrégularités de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des élections qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 1994 dans le canton de Dijon 3 et à ce que M. X... soit déclaré inéligible pour une durée de un an ;

CSur les conclusions de Mme Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19911 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamné à verser à Mme Y... la somme qu'elle demande ;

DSur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19914 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner Mme Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;

Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.

Article 2 : Mme Y... versera à M. X... une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Colette Y..., à M. Jean-Marc X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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