CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 1er décembre 1995, n° 98761

En bref

Sommaire

Collectivites territoriales – Commune – Agents communaux (voir fonctionnaires et agents publics)

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 30 mai 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération de son conseil municipal en date du 21 mai 1985 ;

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Fort-deFrance le 11 mai 1988, présentée par la COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE, et tendant à l'annulation des listes d'aptitude, dressées le 8 mars 1988 à la préfecture de la Guyane, par les commissions interdépartementales compétentes pour les emplois de rédacteur, d'adjoint technique et d'ingénieur subdivisionnaire au titre de l'année 1988 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes et notamment ses articles L. 412-42 à 44 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment ses articles 114 et 119 ;

Vu le décret n° 87-1005 du 30 décembre 1987 ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1973 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article du code des communes alors en vigueur, les listes d'aptitude aux emplois communaux "sont complétées, au titre de la promotion sociale, sur proposition des maires ou des présidents des établissements publics intéressés, par les commissions instituées en application de l'article L. 412-23 ( ...)" ;

Considérant qu'il n'est pas contesté que les propositions du maire de Fort-deFrance n'ont pas été recueillies préalablement à l'établissement par la commission interdépartementale des Antilles-Guyane des listes d'aptitude pour 1988 aux emplois de rédacteur, d'adjoint technique et d'ingénieur subdivisionnaire ; que les prérogatives du maire de Fort-de-France ayant ainsi été méconnues la commune a intérêt et, par suite, qualité à demander l'annulation des listes d'aptitude litigieuses ;

Considérant qu'en l'absence de la proposition du maire de Fort-de-France exigée par l'article précité du code des communes les listes d'aptitude contestées sont entachées d'illégalité ; que la COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE est, dès lors, fondée à en demander l'annulation ;

Article 1er : Les listes d'aptitude aux emplois de rédacteur, adjoint technique et ingénieur subdivisionnaire pour 1988 établies par la commission interdépartementale Antilles-Guyane sont annulées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE, au préfet de Guyane, au ministre de l'intérieur et au ministre délégué à l'outre-mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.