CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 29 décembre 1995, n° 155705

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Pouvoir discretionnaire

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 1er février 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat le jugement de la requête présentée par la SOCIETE DES MINES ET MINERAIS DE NOUVELLE-CALEDONIE (SOCIETE CALEDOMINES) dont le siège est ... (NouvelleCalédonie), représentée par son gérant en exercice ;

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 15 juillet 1993 présentés pour la SOCIETE DES MINES ET MINERAIS DE NOUVELLE-CALEDONIE (SOCIETE CALEDOMINES) ; la société demande que la cour administrative d'appel :

1°) annule un jugement en date du 14 avril 1993 du tribunal administratif de Nouméa rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 1991 par lequel le représentant de l'Etat dans le département a rejeté ses demandes d'octroi d'une concession minière pour quatre gisements ;

2°) annule ledit arrêté ;

3°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 200 000 F CFP au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 9 novembre 1988 ;

Vu le décret du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances naturelles dans les territoires d'outre-mer ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Monod, avocat de la SOCIETE DES MINES ET MINERAIS DE NOUVELLE-CALEDONIE (SOCIETE CALEDOMINES),
  • les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales dans les territoires d'outre-mer : "le titulaire d'un permis d'exploitation a droit à une concession s'il fournit la preuve au moment de sa demande de l'existence d'un gisement exploitable à l'intérieur du périmètre sollicité" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE DES MINES ET MINERAIS DE NOUVELLE-CALEDONIE (SOCIETE CALEDOMINES), titulaire d'un permis d'exploitation pour les quatre gisements en cause, comportant des minerais de nickel et substances associées, avait produit des justifications tendant à établir l'existence de nickel et d'autres minerais dans les gisements pour lesquels elle demandait l'octroi d'une concession ; que dès lors, en rejetant sa demande au motif qu'elle ne justifiait pas de l'existence de nickel sans examiner ses justifications produites en ce qui concerne les substances associées, l'administration a commis une erreur de droit ; que la société requérante est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision attaquée ;

CSur la demande présentée sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19914 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu en l'espèce de condamner l'Etat à verser à la SOCIETE DES MINES ET MINERAIS DE NOUVELLE-CALEDONIE (SOCIETE CALEDOMINES) la somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

Article 1er : Le jugement du 14 avril 1993 du tribunal administratif de Nouméa et l'arrêté du 21 août 1991 du représentant de l'Etat en Nouvelle Calédonie sont annulés.

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la SOCIETE DES MINES ET MINERAIS DE NOUVELLE-CALEDONIE (SOCIETE CALEDOMINES) la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1990.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DES MINES ET MINERAIS DE NOUVELLE-CALEDONIE (SOCIETE CALEDOMINES), au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et au ministre délégué à l'outre-mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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