CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 29 décembre 1995, n° 161979

En bref

Sommaire

Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gaston Z... demeurant BP 10 Mata-Utu à Wallis-et-Futuna (98600) ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret du 7 septembre 1994 en tant qu'il nomme M. Clovis Y... membre du conseil économique et social ;

2°) d'ordonner une nouvelle consultation des organisations professionnelles les plus représentatives de Wallis et Futuna pour qu'elles proposent des candidats remplissant les conditions exigées par les textes en vigueur ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 ;

Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 ;

Vu l'arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 22 juin 1994 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Ollier, Auditeur,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Gaston Z...,
  • les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 4 juillet 1984 : "Les membres du conseil économique et social doivent ... appartenir depuis au moins deux ans à la catégorie qu'ils représentent ...", qu'aux termes de l'article 12 du même décret : "Les neuf représentants des activités économiques et sociales des départements, des territoires et des collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer sont désignés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer après consultation des organisations professionnelles locales les plus représentatives. La liste des organisations les plus représentatives et les modalités de cette consultation sont fixées par un arrêté du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer" ;

Considérant que M. Y... a été nommé, par le décret attaqué, membre du conseil économique et social, au titre des représentants des activités économiques et sociales des départements d'outre-mer, des territoires d'outre-mer et des collectivités locales à statut particulier d'outre-mer ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... doit être regardé comme ayant exercé une activité économique et sociale dans un territoire d'outre-mer depuis plus de deux ans ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, il remplit les conditions posées par les dispositions précitées de l'article 1er du décret du 1er juillet 1984 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du 22 juin 1994 par lequel le ministre des départements et territoires d'outre-mer a fixé la liste des organisations professionnelles locales les plus représentatives du territoire de Wallis-et-Futuna appelées à participer à la consultation prévue par les dispositions précitées de l'article 12 du décret du 4 juillet 1984 soit, notamment en ce qu'il inclut le Conseil territorial des femmes, entaché d'illégalité ; que la circonstance que M. Y... n'appartient pas à cette organisation est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de sa désignation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Z... ne peut qu'être rejetée ;

CSur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19913 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. Z... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gaston X..., au Premier ministre et au ministre délégué à l'outre-mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.