CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 12 janvier 1996, n° 162599

En bref

Sommaire

Procédure – Jugements – Frais et dépens – Remboursement des frais non compris dans les dépens

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 29 juillet 1994 par laquelle il a annulé, d'une part, un jugement en date du 2 mars 1989, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'agriculture en date du 24 juillet 1984 l'écartant des épreuves du concours de recrutement des maîtres-assistants des écoles vétérinaires, d'autre part, la susdite décision du ministre ;

2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Keller, Auditeur,
  • les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. Jean-Pierre X...,
  • les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, par une décision en date du 29 juillet 1994, le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 2 mars 1989 rejetant la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'agriculture en date du 24 juillet 1984 l'écartant des épreuves du concours de recrutement des maîtres-assistants des écoles vétérinaires, d'autre part, annulé la décision susdite du ministre ;

Considérant que la requête de M. X... tendait également à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; qu'il résulte des pièces du dossier que c'est à la suite d'une erreur matérielle que le Conseil d'Etat a omis de statuer sur ces conclusions ; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle et de statuer sur ces conclusions ;

Article 1er : Les visas de la décision n° 107109 en date du 29 juillet 1994 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux sont complétés comme suit : "Vu la requête ( ...) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) ... 2°) .... 3°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens".

Article 2 : Les motifs de la décision n° 107109 en date du 29 juillet 1994 sont complétés comme suit : "Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens".

Article 3 : Le dispositif de la décision n° 107109 en date du 29 juillet 1994 est modifié comme suit : "Article 3 : L'Etat versera à M. X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991".

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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