En bref
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Étrangers – Expulsion
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1993, présentée par M. Méziane Y..., ayant élu domicile chez Me X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 3 novembre 1992 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juin 1992 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction alors en vigueur : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sécurité de l'Etat ou pour la sécurité publique" ;
Considérant qu'à la date de l'arrêté attaqué, la libération de M. Y... était imminente ; qu'ainsi son expulsion revêtait un caractère d'urgence absolue ;
Considérant, que compte tenu du crime commis par M. Y..., le ministre de l'intérieur a pu à bon droit considérer, que son expulsion constituait une impérieuse nécessité pour la sécurité publique ; que, par suite, il a pu sans erreur de droit ni détournement utiliser la procédure prévue par l'article 26 précité de l'ordonnance de 1945 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 3 novembre 1992, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Méziane Y... et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.