CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 ss, 4 mars 1996, n° 164258

En bref

Sommaire

Collectivites territoriales – Commune

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1995, présentée par M. Robert X..., demeurant à Cabara au lieu dit "Jalet" ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du maire de Cabara rejetant ses demandes tendant à l'exécution de travaux d'aménagement du chemin communal reliant sa propriété à la route départementale numéro 18 et au classement dudit chemin dans le domaine public communal ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le chemin situé sur le territoire de la commune de Cabara qui relie les diverses parcelles de M. X... au chemin départemental n° 18 n'appartient pas à la commune de Cabara ; qu'il suit de là que le conseil municipal de Cabara était tenu de rejeter la demande de M. X... tendant au classement de ce chemin dans le domaine communal et que le maire a pu légalement rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à son entretien par la commune ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X..., à la commune de Cabara et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.