CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 ss, 4 mars 1996, n° 172700

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre Z..., demeurant ... ; M. Jean-Pierre Z... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 8 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, sur la protestation de M. Jean X..., d'une part, annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Saint-Maixant (Creuse), d'autre part, proclamé élu en qualité de conseiller municipal de ladite commune M. Philippe Y... ;

2°) rejette les protestations de M. Jean X... et de M. Philippe Y... présentées devant le tribunal administratif de Limoges ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
  • les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, pour annuler l'élection de M. Jean-Pierre Z... en qualité de conseiller municipal de la commune de Saint-Maixant (Creuse) et proclamer élu en qualité de conseiller municipal de ladite commune M. Philippe Y..., le tribunal administratif de Limoges a estimé qu'un bulletin en faveur de la liste sur laquelle se présentait M. Philippe Y..., auquel était joint une circulaire qui avait pour objet de recommander aux suffrages des électeurs la liste même portée sur ledit bulletin, avait été à tort regardé comme nul, dès lors qu'il ne comportait aucune mention manuscrite susceptible de dévoiler la personnalité du votant ; que les circonstances que le bulletin ait été compté pour nul à la suite d'une recommandation en ce sens des services préfectoraux et que M. Jean X..., délégué représentant M. Philippe Y... et auteur de la protestation, ait signé, sans réserves, le procès-verbal des opérations électorales sont sans influence sur le bien-fondé du motif retenu par les premiers juges ; qu'il y a donc lieu, par adoption de celui-ci, de rejeter la requête de M. Jean-Pierre Z... ;

Article 1er : La requête de M. Jean-Pierre Z... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel Z..., à M. Jean X..., à M. Philippe Y... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.