CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 15 mars 1996, n° 158498

En bref

Sommaire

Étrangers – Sejours des étrangers

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 11 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant à Anyama-Dagbe (Côte d'Ivoire) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :

annule la décision en date du 25 mars 1994 du consul général de France à Abidjan lui refusant un visa ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le 11 mai 1994, M. Noël X... a demandé au Conseil d'Etat l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du consul général à Abidjan lui refusant un visa ;

Considérant que par décision en date du 2 décembre 1994, postérieure à l'introduction de la demande de M. et Mme X... devant le Conseil d'Etat, le consul général de France à Abidjan a délivré le visa sollicité ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la demande formée devant le Conseil d'Etat ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. ET MME X....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ET MME X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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