En bref
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Étrangers – Sejours des étrangers
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 16 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Bernard Y... X..., demeurant ... ; M. et Mme Y... X... demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision du 8 avril 1994 du ministre des affaires étrangères confirmant le refus de visa de long séjour opposé le 13 décembre 1993 à Mme Clarice Y... X... par le consul de France à Kinshasa ;
2°) ordonne la production de leur dossier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que le 16 mai 1994, M. et Mme Y... X... ont demandé au Conseil d'Etat l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 8 avril 1994 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé le refus de délivrance d'un visa de long séjour opposé le 13 décembre 1993 à Mme MAYA X... par le consul de France à Kinshasa ;
Considérant que par décision en date du 17 octobre 1994, postérieure à l'introduction de la requête de M. et Mme Y... X... devant le Conseil d'Etat, le consul de France à Kinshasa a délivré le visa sollicité ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la requête formée devant le Conseil d'Etat ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme Y... X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Bernard Y... X... et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.