CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 3 avril 1996, n° 169374

En bref

Sommaire

Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X... et Mme Simone X..., née Y..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 22 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 23 juillet 1993 par laquelle le maire d'Angoulême a refusé de supprimer l'aire de stationnement pour véhicules à deux roues située au droit de l'immeuble du n° ..., et, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté en date du 29 septembre 1993 par lequel le maire d'Angoulême a maintenu à titre définitif l'aire de stationnement pour véhicules à deux roues située au droit de l'immeuble dont ils sont propriétaires au n° 28 bis de la rue d'Epernon, ensemble lesdites décisions ;

2°) d'annuler ces décisions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code de la route ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par un mémoire enregistré le 5 mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme X... ont déclaré se désister de la présente requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Georges X..., au maire d'Angoulême et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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