CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 12 avril 1996, n° 162543

En bref

Sommaire

Collectivites territoriales – Commune – Finances communales

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE BOBIGNY (Seine-Saint-Denis), représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE BOBIGNY demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur la demande de M. X..., la délibération de son conseil municipal du 19 octobre 1989, accordant une subvention exceptionnelle de 25 000 F à la Bourse Locale du Travail ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par une délibération du 19 octobre 1989, le conseil municipal de Bobigny (Seine Saint-Denis) a accordé une subvention exceptionnelle de 25 000 F à la Bourse Locale du Travail ; qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, du procès-verbal de la commission des finances du conseil municipal, joint à la délibération, que le but poursuivi par cette dernière a été "d'apporter le soutien de Bobigny aux salariés de chez Peugeot en grève depuis plusieurs semaines", à Mulhouse ;

Considérant qu'il n'appartient pas au conseil municipal, chargé par l'article du code des communes "de régler par ses délibérations, les affaires de la commune" d'intervenir dans un conflit collectif du travail en apportant son soutien financier à l'une des parties en litige ; que, dès lors, la VILLE DE BOBIGNY, qui ne peut se prévaloir utilement de ce que d'autres délibérations ayant un objet comparable à celle du 19 octobre 1989 n'auraient pas été contestées, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé cette délibération ;

Article 1er : La requête de la VILLE DE BOBIGNY est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE BOBIGNY, à M. Jean-Luc X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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