CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 6 mai 1996, n° 162417

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 1994 et 21 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Cheick Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 7 septembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 5 septembre 1994 décidant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Cheick Y... ;
  • les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le jugement du 7 septembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M. Y... est suffisamment motivé ;

Considérant que l'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de reconduite à la frontière, est également suffisamment motivé ;

Considérant que, par un arrêté du 30 avril 1993, le préfet de police a donné à M. Jacques-André X..., directeur de la police générale de la préfecture, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que M. X... n'aurait pas été compétent pour signer l'arrêté attaqué manque en fait ;

Considérant que la présence ou l'absence de la décision fixant le pays à destination duquel M. Y... peut être reconduit est sans incidence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière ; que le moyen tiré des risques encourus en cas de retour au Zaïre est inopérant dès lors que la requête de M. Y... n'est dirigée que contre la seule mesure de reconduite ;

Considérant, enfin, qu'en l'absence de tout autre élément au dossier, l'union contractée par M. Y... avec une ressortissante de nationalité française titulaire d'une carte d'invalidité n'est pas de nature, compte tenu de sa très brève durée à établir que le préfet de police ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l'arrêté de reconduite et ait porté une atteinte disproportionnée au droit de M. Y... au respect de sa vie familiale ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Cheick Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.