En bref
- Sommaire
Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de l'université de Bordeaux II en date du 23 décembre 1987 confirmant son ajournement à la deuxième session d'examens de psychologie sociale pour l'année universitaire 1986-1987 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement public ;
Vu les arrêtés ministériels des 27 juin 1978 et 27 janvier 1981 relatifs à la licence et la maîtrise de psychologie ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Japiot, Auditeur,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité de la demande présentée devant les premiers juges
BMotifs
Considérant que M. X... demande l'annulation de la seule décision d'ajournement au certificat de psychologie sociale "C4" lors de la deuxième session d'examen de l'année universitaire 1986-1987 prise à son encontre ; qu'une telle décision relative à une seule des séries d'épreuves conduisant au diplôme de la maîtrise, dont l'obtention est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un autre certificat, n'est pas susceptible d'être déférée au juge administratif ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision d'ajournement au certificat "C4" de la maîtrise de psychologie ;
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles X..., à l'université de Bordeaux II et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.