CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 19 juin 1996, n° 174765

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant à Puamau, Hiva Oa, Ils Marquises (Polynésie française) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 22 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Puamau le 18 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de Hiva Oa ;

2°) rejette la protestation de M. Bertho B... contre ces opérations électorales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le nouveau code de procédure civile et notamment ses articles 643 et 644 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Monod, avocat de M. Bertho B...,
  • les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, que, comme le requérant le reconnaît lui-même, il a organisé à son domicile, vers midi, le jour du scrutin, un repas à l'intention d'une trentaine d'électeurs amis ; que, toutefois, il affirme également, sans être contredit, que cette manifestation traditionnelle était organisée de façon habituelle pour des personnes venues de vallées voisines pour remplir leur devoir électoral ; que, dans ces conditions, ce déjeuner ne peut être regardé en l'espèce comme ayant eu pour objet et pour effet d'influer sur le résultat du scrutin, en dépit du faible écart de voix enregistré entre la liste de M. X... et celle conduite par M. B... ; que c'est, par suite, à tort que le tribunal administratif a accueilli ce grief pour annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune associée de Puamau (Hiva Oa) le 18 juin 1995 ;

Considérant, d'autre part, que si M. B... invoquait également, devant les premiers juges, l'irrégularité qui aurait entaché deux procurations, ce grief n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, en date du 22 septembre 1995 ;

CSur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19916 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer à M. B... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : Le jugement en date du 22 septembre 1995 du tribunal administratif de Papeete est annulé.

Article 2 : La protestation formée devant le tribunal administratif de Papeete par M. B... est rejetée.

Article 3 : L'élection de MM. X..., Y..., A... et Z... comme conseillers municipaux de Puamau est validée.

Article 4 : les conclusions présentées par M. B... et tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X..., à M. B... et auministre délégué à l'outre-mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.