CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 26 juin 1996, n° 150908

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 août 1993 présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 11 juillet 1993 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. Antonio José Y... X... ;

2° de rejeter la demande de M. Y... X... présentée devant le tribunal administratif de Nice ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
  • les observations de Me Vincent, avocat de M. Antonio José Y... X...,
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 7 juillet 1992, de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 18 juin 1992, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y... X... de nationalité cap verdienne est entré en France en 1985 pour rejoindre sa famille ; que son père, sa mère et deux de ses frères et soeurs possèdent un titre de séjour régulier de 10 ans ; qu'il vit avec sa femme et leurs deux filles nées en France chez un de ses frères ; que, dans les circonstances de l'affaire, eu égard notamment à l'absence d'attaches effectives conservées dans son pays d'origine et à l'intérêt de sa présence pour sa famille séjournant régulièrement en France, la mesure de reconduite prise à l'encontre de M. Y... X... porte au droit de celui-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES ALPES-MARITIMES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 11 juillet 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... X... ;

Article 1er : La requête du PREFET DES ALPES-MARITIMES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... X..., au PREFET DES ALPES-MARITIMES et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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