CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 juin 1996, n° 173553

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. F..., Mmes Andrée G... et Liliane H..., Mlle Patricia C..., MM. Francis Z..., Michel D..., Louis X..., Alain I..., Sylvain E..., Pascal A..., Jean-Claude J..., Bruno L..., Jean-Luc B..., Bruno Bertrand et Pascal Y... désignant pour leur mandataire spécial M. François F..., élisant domicile à son adresse personnelle, ... à Perthes (52100) ; M. F... et autres demandent que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 5 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, sur la protestation de M. Jean-Marc K..., a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Perthes (Haute-Marne) ;

2°) rejette la protestation de M. K... contre les opérations électorales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code éléctoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article du code éléctoral : "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin."

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'un bulletin portant l'en-tête de la commune de Perthes a été diffusé à l'ensemble des électeurs de la commune de Perthes une semaine avant le premier tour des élections municipales du 11 juin 1995 ; que ledit bulletin édité spécialement à cette occasion dressait un bilan positif de l'action menée par la municipalité sortante depuis 1989 et établissait une liste de projets que la municipalité entendait réaliser dans le futur ; que ce bulletin présentait ainsi le caractère d'une promotion publicitaire des réalisations de la commune ; que dans les circonstances de l'espèce, la diffusion d'une telle publication doit être regardée comme ayant été de nature à avoir altéré les résultats du scrutin eu égard au faible écart de voix séparant le dernier candidat élu de la majorité absolue ; que, par suite, M. F... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune irrégularité, le tribunal administratif de Châlons sur Marne a, sur la protestation de M. K..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Perthes ;

Article 1er : La requête de M. F... et autres est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. F..., Z..., D..., X..., I..., E..., A..., J..., L..., B..., Bertrand, Y..., K..., à Mmes G... et H..., à Mlle C... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.