CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 10 juillet 1996, n° 162160

En bref

Sommaire

Police administrative – Police générale – Sécurité publique

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Agathe X... demeurant ..., Borgo (Haute-Corse) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 9 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 11 avril 1994 par lequel le préfet de la Haute-Corse a ordonné la fermeture de la boutique à l'enseigne "Sain'Marc" que la requérante exploite dans le centre commercial Santa Devota à Borgo (Haute-Corse) ;

2°) d'ordonner ce sursis ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le préjudice dont se prévaut Mme Agathe X... et qui résulterait pour elle de l'exécution de l'arrêté, en date du 11 avril 1994, par lequel le préfet de la Haute-Corse a ordonné la fermeture de la boutique "Sain'Marc" qu'elle exploite dans le centre commercial Santa Devota à Borgo jusqu'à la réalisation des travaux que prescrivait cet arrêté, ne présente pas, comme l'ont déclaré à bon droit les premiers juges, un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté ; que, par suite, sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bastia, en date du 9 septembre 1994, ayant rejeté ses conclusions à fin de sursis à l'exécution de cet arrêté et tendant à l'octroi du sursis, doit être rejetée ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Agathe X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.