CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 4 novembre 1996, n° 153918

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Discipline

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 24 novembre 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1993 sous le n° 153 918, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a, sur le fondement de l'article R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, renvoyé au Conseil d'Etat le dossier de la demande de M. Robert CALANDRI ;

Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges le 19 novembre 1993, la demande présentée pour M. Robert CALANDRI, demeurant chez Maître Colette X..., ... ; celui-ci demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 2 juin 1993 du ministre de l'intérieur lui ayant infligé la sanction du blâme ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 modifié par le décret n° 89-642 du 7 septembre 1989 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Keller, Auditeur,
  • les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Robert Y...,
  • les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par un arrêté en date du 2 juin 1993 du ministre de l'intérieur, M. CALANDRI, commissaire de police, a fait l'objet d'un blâme ; que saisi d'un recours contre cette mesure, le président du tribunal administratif de Limoges a, en application de l'article R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis par une ordonnance en date du 24 novembre 1993, le jugement de cette affaire au Conseil d'Etat ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 modifié par le décret du 7 septembre 1989 : " ... Toutefois, lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le Conseil d'Etat est compétent, nonobstant toutes dispositions relatives à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être ouvert en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions" ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi susvisée du 3 août 1995 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;

Considérant que les faits de négligence retenus à l'encontre de M. CALANDRI, comme motif du blâme qui lui a été adressé et qui a été versé à son dossier, entrent dans le champ d'application de l'article 14 précité ; qu'ils ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ainsi, ils ont été amnistiés par l'effet de cet article ; que, dès lors, les conclusions de la requête de M. CALANDRI tendant à l'annulation du blâme susmentionné sont devenues sans objet ;

CSur les conclusions de M. CALANDRI tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 19914 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée et de condamner l'Etat à verser à M. CALANDRI la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. CALANDRI.

Article 2 : Les conclusions de M. CALANDRI tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Robert CALANDRI et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.