CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 4 novembre 1996, n° 173901

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant à Cazedarnes (34460) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement rendu le 20 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du 18 juin 1995 ;

2°) annule les opérations électorales des 11 et 18 juin 1995 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre les opérations électorales du premier tour de scrutin

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que ces conclusions sont nouvelles en appel et sont dès lors irrecevables ;

CSur les conclusions dirigées contre les opérations électorales du second tour et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la protestation3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si le requérant a fait consigner au procès-verbal des opérations du second tour de scrutin qui se sont déroulées le 18 juin 1995 en vue de l'élection des conseillers municipaux à Cazedarnes (Hérault), que le bureau de vote n'avait pas été constitué en temps utile et que la participation d'un assesseur-suppléant de la liste "Demain Cazedarnes" au déroulement des opérations avait été refusée par le maire, il n'apporte au soutien de ses allégations aucun élément de nature à en établir le bien-fondé ;

Considérant qu'il est constant que les bulletins imprimés par la "liste d'union démocratique d'action locale et intérêts municipaux" avaient un format double du format prévu par l'article du code électoral pour un bulletin portant deux noms ; que toutefois et nonobstant le faible écart entre les nombres des voix recueillies respectivement par le dernier candidat élu et le premier candidat non élu, cette irrégularité n'était pas constitutive d'une manoeuvre et n'a pas été de nature à porter atteinte au secret du vote ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la protestation de M. X... ;

DSur les conclusions de MM. Y... et Z... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19914 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les conclusions de MM. Y... et Z... tendant à la condamnation de M. X... à leur verser la somme de 10 000 F en vertu de l'article du nouveau code de procédure civile doivent être regardées comme fondées sur l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à cette demande ;

Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de MM. Y... et Z... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X..., à M. Michel Y..., à M. Maurice Z... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.