CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 4 novembre 1996, n° 177018

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier 1996 et 20 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques Y..., demeurant ..., M. Fernand X..., demeurant ..., M. Henri A..., demeurant ... et Mme Christine C..., demeurant 28 rue du Président Fallières à Carcassonne (11000) ; MM. Y..., X..., A... et B... C... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu le 18 juin 1995 à Carcassonne ; de déclarer M. Z... inéligible ;

2°) de condamner M. Z... à leur verser la somme de 18 090 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Keller, Auditeur,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de MM. Jacques Y... et Fernand X..., de Mme Christine C... et de M. Henri A... et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. Raymond Z...,
  • les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le grief tiré de ce que les dépenses relatives à certaines publications réalisées par la municipalité auraient dû être réintégrées dans le compte de campagne de M. Z... n'était pas soulevé dans la demande introductive d'instance enregistrée le 23 juin 1995 au greffe du tribunal administratif de Montpellier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la plainte adressée au Parquet du tribunal de grande instance de Carcassonne était annexée à cette demande ; qu'ainsi et en tout état de cause, les requérants ne sauraient soutenir que le grief était présenté dans ce document ; qu'il n'a été exprimé pour la première fois devant le tribunal administratif que dans un mémoire enregistré le 30 novembre 1995 ; qu'ainsi c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que ce grief, présenté au-delà du délai du recours contentieux, était irrecevable ;

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article du code électoral : "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin" ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, au cours de la période indiquée par le texte précité, plusieurs numéros de "La lettre du maire" ont dressé un bilan positif de l'action menée par la municipalité sortante et que, dans le bulletin "Carcassonne ta ville" du mois de mars 1995, était dressée une liste de projets que la municipalité entendait réaliser dans le futur ; que la diffusion de ces publications qui présentaient le caractère de documents de propagande électorale, n'entrait pas dans le champ d'application de l'article du code électoral ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier ait rejeté leur protestation ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19915 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M. Z..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente espèce, soit condamné à payer aux requérants la somme que ces derniers demandent au titre des sommesexposées par eux et non comprises dans les dépens ;

Considérant, en revanche, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner les requérants à payer ensemble à M. Z... la somme de 10 000 F au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de MM. Y..., X..., A... et B... C... est rejetée.

Article 2 : MM. Y..., X..., A... et B... C... verseront ensemble à M. Z... la somme de 10 000 F.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. Jacques Y..., Fernand X..., et Henri A..., à Mme Christine C..., à M. Z..., à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.